Réglement des primes

Relatief au soutien des efforts de formation dans commission paritaire de professions libérales

Article 1 - Contexte

  1. Dans le cadre de sa mission en tant que fonds de formation reconnu pour le secteur des professions libérales relevant de la Commission Paritaire 336 (CP336), Liberform accorde des interventions financières aux entreprises offrant des opportunités de formation à leurs collaborateurs. Ces primes visent à promouvoir le développement des compétences, l’employabilité et la mobilité professionnelle des travailleurs du secteur. Elles constituent une incitation pour les entreprises à investir dans la formation, conformément aux conventions collectives relatives à la formation conclues au sein de la CP336 et aux objectifs de la politique sectorielle de formation. 
  2. Ces primes sont financées d’une part par une cotisation patronale de 0,10 % sur la masse salariale brute, perçue dans le cadre de la politique relative aux groupes à risque, et d’autre part par une cotisation patronale complémentaire de 0,02 %, destinée à soutenir les initiatives de formation. 

Article 2 - Public cible

  1. Les primes visées dans le présent règlement sont exclusivement réservées aux entreprises qui relèvent de la Commission Paritaire 336 (CP336) pendant l’année de formation concernée.
  2. Pour pouvoir prétendre à une prime, l’entreprise doit disposer d’un compte demandeur valide sur le site de Liberform, ou avoir introduit une demande de création de compte au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date limite de dépôt des demandes de prime, à savoir le dernier jour de février de l’année civile suivant l’année de formation. 

Article 3 - Conditions relatives aux formations

  1. Pour être éligible à une prime, la formation doit avoir eu lieu durant l’année de formation pour laquelle la demande est introduite.
  2. Les formations sont éligibles à une prime si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
    1. Elles sont en lien avec la fonction ou le développement professionnel du travailleur ou de l’employeur ;
    2. Elles sont organisées de manière formelle par des formateurs externes ou des organismes de formation. Ces organisateurs doivent disposer du code NACE « Formations professionnelles » ou d’un label de qualité ;  
    3. Elles sont soit reconnues par un ordre professionnel ou un institut officiel, soit dispensées par un prestataire de formation disposant d’un label de qualité. 
  4. Les types de formations suivants ne sont pas éligibles à une prime : 
    1. Les formations spécifiques à l’entreprise ou internes sans intervenant externe ni garantie de qualité ; 
    2. Les formations ou événements organisés à l’étranger ; 
    3. Formations suivies en ligne mais dispensées par un prestataire de formation étranger ; 
    4. Les formations gratuites proposées par des fournisseurs ; 
    5. Les activités de teambuilding ; 
    6. La participation à des examen.
  6.  Les formations organisées par une autre entité appartenant au même groupe d’entreprises, et faisant l’objet d’une facturation interne, sont considérées comme internes et ne sont pas éligibles à une prime.

Article 4 - Modalités de demande et documents obligatoires

  1. Les demandes de prime doivent obligatoirement être introduites via le formulaire de demande numérique disponible sur le site de Liberform. Des exceptions ne peuvent être envisagées qu’en cas de circonstances particulières, moyennant concertation préalable et approbation de Liberform. Ces exceptions ne peuvent en aucun cas être invoquées pour justifier une demande introduite par un autre canal que celui prévu. 
  2. Une demande de prime valable doit toujours comprendre deux documents obligatoires : 
    1. Une facture valide ; 
    2. Une attestation de présence dûment complétée ;
    3.  En l’absence de l’un de ces deux documents, la demande sera automatiquement refusée. 
  4. L’attestation de présence doit être complète et contenir au minimum les informations suivantes : 
    1. Nom de l’organisme de formation ; 
    2. Nom du participant et de l’organisation dans laquelle il travaille ; 
    3. Intitulé de la formation suivie ; 
    4. Date de la formation ; 
    5. Nombre d’heures suivies ; 
    6. Lieu de la formation (en ligne ou en présentiel). 
  6. La facture jointe à la demande doit répondre aux conditions suivantes:
    1. Elle doit être adressée à l’entreprise qui introduit la demande de prime ; 
    2. Elle doit être clairement liée à l’attestation ou aux attestations de présence jointes à la demande ; 
    3. Elle doit être datée de l’année de formation concernée ; 
    4. Une même facture ne peut être introduite qu’une seule fois dans le cadre d’une demande ; 
    5. Le montant pris en compte est toujours le montant hors TVA ; 
    6. ISi une partie du montant de la facture a déjà été remboursée via d'autres aides publiques (ex. portefeuille PME), ce montant doit être explicitement mentionné dans la demande.
  8.  Chaque entreprise identifiée par un numéro d'entreprise unique (BCE) ne peut disposer que d’un seul compte, lié à une adresse électronique unique. Cette adresse électronique sert d’identifiant sur la plateforme en ligne de Liberform. 
  9. Si un gestionnaire centralise les demandes de plusieurs entreprises, il doit créer un compte distinct avec une adresse électronique unique pour chaque entreprise. Il n’est pas possible de gérer plusieurs entreprises via un seul compte ou une seule adresse électronique.